Décision du 22 mai 2023 relative à la reprise totale de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance

Version INITIALE

NOR : ECOA2313654S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/22/ECOA2313654S/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La décision de reprise totale de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.