Article 1
La reprise totale de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance, à hauteur de 328 349 361 actions représentant 8,2 % du capital de la société Electricité de France, est décidée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2313654S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/22/ECOA2313654S/jo/article_1
Texte n°11
La reprise totale de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance, à hauteur de 328 349 361 actions représentant 8,2 % du capital de la société Electricité de France, est décidée.
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