Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : ECOE2302320R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/ECOE2302320R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/2023-389/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.