Au titre II du même livre VI, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :

« Chapitre unique

« Art. L. 5621-1.-Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

« Art. L. 5621-2.-L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. »