Article 3
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2023 portant extension de compétences des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio, à l'ensemble de ces ports
NOR : PRMM2308571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/PRMM2308571A/jo/article_3
Texte n°2