Arrêté du 6 avril 2023 portant extension de compétences des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio, à l'ensemble de ces ports

Version INITIALE

NOR : PRMM2308571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/PRMM2308571A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés sur les ports de commerce de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio sont étendues à l'ensemble des ports susmentionnés, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.