Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet éolien, porté par la société Terrazzone, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse, est fixé à 7,72 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2305762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/ENER2305762A/jo/article_1
Texte n°13
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet éolien, porté par la société Terrazzone, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse, est fixé à 7,72 %.
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