Arrêté du 5 mai 2023 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour un projet éolien porté par la société Terrazzone et situé en Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : ENER2305762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/ENER2305762A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet éolien, porté par la société Terrazzone, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse, est fixé à 7,72 %.