Article 2
L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRS2309678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/AGRS2309678A/jo/article_2
Texte n°36
L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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