Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS2309678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/AGRS2309678A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.