Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS2309678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/AGRS2309678A/jo/article_3
Texte n°36