Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € à compter de l'année 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2309678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/AGRS2309678A/jo/article_1
Texte n°36
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € à compter de l'année 2023.
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