Article 2
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/ARMH2309876A/jo/article_2
Texte n°15
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
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