Article 6
L'arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRQ2313305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/MTRQ2313305A/jo/article_6
Texte n°17
L'arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
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