Article 5
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la cheffe de cabinet susmentionnées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRQ2313305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/MTRQ2313305A/jo/article_5
Texte n°17
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la cheffe de cabinet susmentionnées.
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