Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

NOR : MTRT2311887A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311887A/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :


  • Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « le Syndicat Arc en Ciel (ARC EN CIEL) » sont supprimés.


  • Pour les conseils de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de Nanterre, les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau ci-après. Ce tableau modifie la répartition des sièges de ces deux conseils de prud'hommes telle qu'elle figure dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.


    DÉPARTEMENT
    CONSEIL
    COLLÈGE
    ORGANISATION
    SIÈGES ATTRIBUÉS

    Section
    Total

    IND
    COM
    AGR
    ADV
    ENC

    Hauts-de-Seine
    Boulogne-Billancourt
    Salariés
    CFDT
    3
    5
    0
    7
    9
    24

    CFE-CGC
    2
    2
    0
    2
    13
    19

    CFTC
    1
    2
    0
    3
    5
    11

    CGT
    3
    5
    0
    5
    3
    16

    CGT-FO
    2
    4
    0
    2
    2
    10

    SOLIDAIRES
    0
    1
    0
    0
    0
    1

    UNSA
    0
    2
    0
    2
    3
    7

    Employeurs
    CPME
    2
    8
    0
    5
    10
    25

    FEPEM
    0
    0
    0
    4
    1
    5

    FNSEA
    0
    0
    0
    0
    1
    1

    MEDEF
    7
    10
    0
    7
    17
    41

    U2P
    2
    3
    0
    2
    5
    12

    UDES
    0
    0
    0
    3
    1
    4

    Hauts-de-Seine
    Nanterre
    Salariés
    CFDT
    5
    8
    1
    10
    17
    41

    CFE-CGC
    2
    3
    1
    3
    22
    31

    CFTC
    1
    4
    0
    4
    8
    17

    CGT
    5
    7
    2
    7
    5
    26

    CGT-FO
    3
    6
    0
    4
    4
    17

    SOLIDAIRES
    0
    1
    0
    1
    0
    2

    UNSA
    0
    3
    0
    3
    5
    11

    Employeurs
    CEPNL
    0
    0
    0
    1
    0
    1

    CPME
    3
    13
    0
    8
    17
    41

    FEPEM
    0
    0
    0
    6
    3
    9

    FNSEA
    0
    0
    4
    0
    2
    6

    MEDEF
    10
    14
    0
    10
    28
    62

    U2P
    3
    5
    0
    2
    9
    19

    UDES
    0
    0
    0
    5
    2
    7


  • Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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