Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2309225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/ECOI2309225A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.