Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

NOR : ECOI2309225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/ECOI2309225A/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : commerces de détail dans les Alpes-Maritimes.
Objet : alignement du début des soldes d'été dans les Alpes-Maritimes sur la date nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le département des Alpes-Maritimes, les soldes d'été débutent de façon dérogatoire au premier mercredi du mois de juillet. L'arrêté supprime cette dérogation et les soldes d'été y débuteront désormais comme au niveau national le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou, lorsque celui-ci est postérieur au 28 juin, l'avant-dernier mercredi du mois de juin.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant la date et heures de début des soldes, ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Arrête :


  • La première ligne du premier tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé, relative au département des Alpes-Maritimes, est supprimée.


  • Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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