République
Française
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NOR : TFPJ2229453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/TFPJ2229453D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-362/jo/article_3
Texte n°36
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne :
«
D. 113-14 | Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 114-9-1 et D. 114-9-2 | Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
».
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