Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

NOR : TFPJ2229453D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/TFPJ2229453D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-362/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2023
Texte n° 36
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Version initiale


Publics concernés : particuliers, entreprises, associations et administrations.
Objet : désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :


  • L'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.


  • Après l'article L. 114-9 du même code sont insérés deux articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ainsi rédigés :


    « Art. D. 114-9-1.-I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :
    «


    Personnes concernées
    Types d'informations ou de données
    Administrations chargées de la mise à disposition

    Particuliers
    Situation du foyer fiscal
    Direction générale des finances publiques

    Particuliers
    Droits sociaux, revenus et prestations ;
    Situation de la famille
    Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

    Particuliers
    Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire
    Ministère chargé de l'éducation nationale

    Particuliers
    Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;
    Diplômes, titres et qualifications professionnelles
    Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles

    Particuliers
    Qualité de boursier de l'enseignement supérieur
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

    Particuliers
    Situation du demandeur d'emploi
    Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi

    Particuliers
    Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national
    Direction du service national et de la jeunesse

    Particuliers
    Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "
    Direction interministérielle du numérique

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Informations relatives aux professions libérales
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements
    Institut national de la statistique et des études économiques

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés
    Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants
    Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;
    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Situation fiscale
    Direction générale des finances publiques

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Situation sociale ;
    Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux
    Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Accréditations ou agréments
    Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail
    Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021
    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés
    Institut national de la propriété industrielle

    Entreprises ou organismes à but non lucratif
    Diplômes, titres et qualifications professionnelles
    Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance


    « II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.


    « Art. D. 114-9-2.-Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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