Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

Version INITIALE

NOR : TFPJ2213309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/TFPJ2213309D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-361/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.