Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : APHA2311223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/APHA2311223A/jo/article_2
Texte n°34