Arrêté du 5 mai 2023 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL PRAJAN

Version INITIALE

NOR : MTRD2304675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/MTRD2304675A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.