Arrêté du 5 mai 2023 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL PRAJAN

Version INITIALE

NOR : MTRD2304675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/MTRD2304675A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 192,5 heures pour deux salariés (soit 96,25 heures en moyenne par salarié) de la SARL PRAJAN sise au 46, rue Faisans, à Pau (64000).