Article 3
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2308740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/IOMJ2308740D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-356/jo/article_3
Texte n°7
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
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