Article 2
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2308740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/IOMJ2308740D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-356/jo/article_2
Texte n°7
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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