Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2308740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/IOMJ2308740D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-356/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.