Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2308740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/IOMJ2308740D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-356/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de gendarmerie » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.