Article 8
L'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2312733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ECOM2312733A/jo/article_8
Texte n°4
L'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.