Arrêté du 2 mai 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire

NOR : ECOT2311790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/ECOT2311790A/jo/texte
JORF n°0110 du 12 mai 2023
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d'un montant de cent cinquante millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de six ans, par l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire.
    L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.


  • Cette garantie n'est pas rémunérée.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2023.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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