M. Jean-François Pons, chef du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, chef du pôle finances et logistique, Mme Marielle Schott, chef du pôle ressources humaines reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques ;
Mme Claudine Hugon, M. Alban Boittiaux, Mmes Chi Nguyen, Coretha Florentin, M. Miroso Rakotoarison et Mme Isabelle Pinon reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.