Arrêté du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : TREP2309009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/TREP2309009A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le préfet de la région Ile-de-France, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.