Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : IOMB2303067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/IOMB2303067D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-352/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.