Article 7
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-33 du code général des collectivités territorialesest supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2303067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/IOMB2303067D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-352/jo/article_7
Texte n°6
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-33 du code général des collectivités territorialesest supprimée.
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