Article 9
Au 5° de l'article R. 3335-2 du même code, les mots : « précédant l'année de répartition » sont remplacés par l'année : « 2020 ».
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR : IOMB2303067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/IOMB2303067D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-352/jo/article_9
Texte n°6