Article 2
La durée de l'expérimentation est de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2307097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/IOMS2307097A/jo/article_2
Texte n°10
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