Article 8
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
NOR : ECON2304492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2304492D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-349/jo/article_8
Texte n°3