Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs

Version INITIALE

NOR : SPRH2311743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRH2311743A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'arrêté du 23 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, après les mots : « 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient », sont ajoutés les mots : « et jusqu'au 30 avril 2023, pour les établissements de santé ayant facturé des forfaits de réorientation avant le 31 décembre 2022, la durée de l'expérimentation est de 30 mois, elle se termine le 31 octobre 2023 » ;
2° Le cahier des charges susvisé, annexé au présent arrêté, remplace l'annexe de l'arrêté du 23 février 2021 susvisé.