Recours à la médiation et à l'arbitrage

Tout différend qui viendrait à se produire à propos d'un contrat de production audiovisuelle, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) que les parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties au contrat acceptent d'ores et déjà qu'il soit fait application du règlement de médiation de l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents, sauf si les parties au contrat décident alors de signer un compromis donnant compétence à l'AMAPA pour organiser un arbitrage.