Article 11
Forfait et à-valoir
La rémunération initiale de l'auteur prévue dans le contrat de commande et de cession de droits doit être constituée d'au moins 30 % de prime d'inédit.
Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023
NOR : MICK2309154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/MICK2309154A/jo/article_11
Texte n°18