Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
NOR : JUSC2311569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/JUSC2311569D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-346/jo/article_4
Texte n°12