Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Version INITIALE

NOR : JUSC2311569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/JUSC2311569D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-346/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.