Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023
NOR : AGRT2304441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/AGRT2304441D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-334/jo/article_3
Texte n°16