Article 2
Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2304441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/AGRT2304441D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-334/jo/article_2
Texte n°16
Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.