Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2304441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/AGRT2304441D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-334/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.