Article 3
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2302824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2302824A/jo/article_3
Texte n°18
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.