Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TREA2302824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2302824A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Cette hélistation est réservée :
1° Au centre hospitalier universitaire pour les besoins de transport de blessés et de malades ;
2° Seuls sont autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.