Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports)
NOR : TREC2311701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/TREC2311701A/jo/article_2
Texte n°13