Arrêté du 28 avril 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports)

Version INITIALE

NOR : TREC2311701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/TREC2311701A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Antoine MALANDAIN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.