Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2309515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/TREL2309515A/jo/article_3
Texte n°13