Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

NOR : TREL2307071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/TREL2307071D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-325/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2023
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : fixation des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 12 avril 2023,
Décrète :


  • Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
    La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'alinéa précédent figure en annexe I.


  • Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.
    La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.


  • Sont abrogés :


    -le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ;
    -le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTES DES AGGLOMÉRATIONS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU PREMIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      Code de l'agglomération

      Agglomération de plus de 50 000 habitants
      comprenant au moins une commune
      de plus de 15 000 habitants

      Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019
      et 1er janvier 2021, du nombre de demandes de logements sociaux
      par rapport au nombre d'emménagements annuels,
      hors mutations internes, dans le parc locatif social

      00554

      Mâcon

      2,09051

      00555

      Bergerac

      3,73165

      00557

      Brive-la-Gaillarde

      2,38911

      00558

      Belfort

      1,30578

      00559

      Vienne

      2,71191

      00651

      Montbéliard

      1,20046

      00752

      Béthune

      2,47784

      00753

      Saint-Étienne

      2,00249

      00755

      Rouen

      2,11255

      00756

      Douai-Lens

      2,37273

      00758

      Toulouse

      3,44976

      01501

      Bourg-en-Bresse

      2,17064

      02501

      Saint-Quentin

      1,71911

      03501

      Montluçon

      1,69493

      03502

      Vichy

      3,13819

      08501

      Charleville-Mézières

      1,42235

      10601

      Troyes

      1,36908

      14701

      Caen

      3,78723

      16601

      Angoulême

      2,17386

      18501

      Bourges

      1,77695

      21701

      Dijon

      2,85649

      22501

      Saint-Brieuc

      3,34218

      24501

      Périgueux

      2,95808

      25601

      Besançon

      2,18520

      26501

      Romans-sur-Isère

      3,50085

      27501

      Évreux

      2,17914

      28501

      Chartres

      2,23528

      29501

      Quimper

      2,83023

      29701

      Brest

      2,48069

      30501

      Alès

      3,05091

      34502

      Béziers

      3,78229

      35701

      Rennes

      3,94144

      36501

      Châteauroux

      1,22003

      37701

      Tours

      2,64178

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      2,69659

      38502

      Voiron

      2,30770

      38701

      Grenoble

      3,60381

      40501

      Dax

      3,48676

      41501

      Blois

      2,13920

      42501

      Saint-Just-Saint-Rambert

      2,30908

      42502

      Roanne

      1,95535

      44601

      Saint-Nazaire

      3,93910

      45701

      Orléans

      3,23612

      47501

      Agen

      2,73500

      49501

      Cholet

      2,81052

      49701

      Angers

      2,72562

      50501

      Cherbourg-en-Cotentin

      1,43421

      51501

      Châlons-en-Champagne

      1,15936

      51701

      Reims

      2,07431

      53501

      Laval

      1,98392

      54701

      Nancy

      2,24508

      56501

      Vannes

      3,63785

      56601

      Lorient

      3,46471

      57501

      Sarrebruck (ALL)-Forbach (partie française)

      2,44478

      57601

      Thionville

      2,70676

      57701

      Metz

      3,00454

      58501

      Nevers

      1,74345

      59501

      Armentières (partie française)

      2,82389

      59601

      Maubeuge (partie française)

      2,13950

      59602

      Dunkerque

      2,15499

      59701

      Valenciennes (partie française)

      2,78312

      60501

      Beauvais

      3,32575

      60502

      Compiègne

      2,50123

      60601

      Creil

      3,44299

      62501

      Boulogne-sur-Mer

      2,24821

      62502

      Arras

      2,62846

      62503

      Calais

      2,08125

      63701

      Clermont-Ferrand

      2,69831

      64701

      Pau

      3,20818

      65501

      Tarbes

      1,63661

      68501

      Colmar

      2,00189

      68701

      Mulhouse

      2,49961

      71501

      Chalon-sur-Saône

      1,63564

      72701

      Le Mans

      1,76031

      73601

      Chambéry

      3,54677

      74501

      Thonon-les-Bains

      2,85276

      76701

      Le Havre

      2,45041

      79501

      Niort

      3,09293

      80601

      Amiens

      2,61916

      81501

      Castres

      2,05792

      81502

      Albi

      2,11606

      82501

      Montauban

      3,94085

      86601

      Poitiers

      2,07810

      87601

      Limoges

      2,16307

      88501

      Épinal

      1,45016

      9D405

      Saint-Joseph

      3,91276

      9D501

      Saint-Louis

      3,80933

      9D502

      Saint-André

      3,29879

      9D603

      Saint-Denis

      3,59277


      SIREN EPCI

      Département
      du siège
      de l'EPCI

      Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
      à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant
      au moins une commune de plus de 15 000 habitants

      Moyenne arithmétique des deux rapports,
      établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021,
      du nombre de demandes de logements sociaux
      par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes,
      dans le parc locatif social

      200042935

      01

      COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAUT-BUGEY AGGLOMERATION

      1,29459

      200071751

      01

      CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

      1,90786

      200071892

      02

      CA DU SAINT QUENTINOIS

      1,68146

      240200477

      02

      GRANDSOISSONS AGGLOMÉRATION

      2,00357

      200072031

      02

      CA DE LA REGION DE CHATEAU-THIERRY

      3,07085

      200071082

      03

      CA MONTLUCON COMMUNAUTE

      1,68616

      200071140

      03

      CA MOULINS COMMUNAUTE

      1,70678

      200071363

      03

      CA VICHY COMMUNAUTE

      3,03966

      200067825

      05

      CA GAP-TALLARD-DURANCE

      3,61675

      200041630

      08

      ARDENNE METROPOLE

      1,40933

      200069250

      10

      CA TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

      1,3837

      200035715

      11

      CA CARCASSONNE-AGGLO

      2,96883

      241200187

      12

      CA DE RODEZ-AGGLOMERATION

      1,60273

      200069532

      14

      CA LISIEUX NORMANDIE

      3,03075

      200065597

      14

      CU CAEN LA MER

      3,851

      241500230

      15

      CA BASSIN D'AURILLAC

      1,51845

      200071827

      16

      CA DU GRAND-ANGOULEME

      2,18531

      200070514

      16

      CA DU GRAND COGNAC

      2,18676

      241800507

      18

      CA BOURGES PLUS

      1,80588

      200043172

      19

      CA DU BASSIN DE BRIVE

      2,37079

      200006682

      21

      CA BEAUNE CHAGNY NOLAY

      2,02042

      242100410

      21

      DIJON METROPOLE

      2,85118

      200065928

      22

      LANNION-TREGOR COMMUNAUTE

      3,14735

      200069409

      22

      SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

      3,49337

      200040392

      24

      CA LE GRAND PERIGUEUX

      2,89831

      200070647

      24

      CA BERGERACOISE

      3,5579

      200065647

      25

      PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

      1,20338

      242500361

      25

      GRAND BESANÇON MÉTROPOLE

      2,27258

      200089456

      27

      CA SEINE-EURE

      2,21815

      200071454

      27

      CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE

      2,23686

      200072312

      27

      CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

      3,10979

      200033181

      28

      CA DE CHARTRES METROPOLE

      2,25017

      200040277

      28

      CA DU PAYS DE DREUX

      3,04075

      242900314

      29

      BREST METROPOLE

      2,46127

      200068120

      29

      CA QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

      2,81645

      242900769

      29

      CONCARNEAU-CORNOUAILLE AGGLOMERATION

      3,95717

      200034692

      30

      CA DU GARD RHODANIEN

      2,43343

      200066918

      30

      CA ALES AGGLOMERATION

      2,90166

      200068641

      31

      CA LE MURETAIN AGGLO

      3,28747

      243100518

      31

      TOULOUSE METROPOLE

      3,65184

      243400769

      34

      CA DE BEZIERS MEDITERRANEE

      3,91825

      200072452

      35

      CA FOUGERES AGGLOMERATION

      1,58952

      200039022

      35

      CA VITRE COMMUNAUTE

      2,50659

      243500139

      35

      RENNES METROPOLE

      3,72814

      243500782

      35

      CA ST MALO AGGLOMERATION

      3,82786

      243600327

      36

      CHATEAUROUX METROPOLE

      1,23719

      243700754

      37

      TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

      2,73283

      243800984

      38

      CA PAYS VOIRONNAIS

      2,37084

      243800604

      38

      CA PORTE DE L'ISERE

      2,47842

      200077014

      38

      VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION

      2,99763

      200040715

      38

      GRENOBLE ALPES METROPOLE

      3,61893

      200010650

      39

      CA DU GRAND DOLE

      1,83467

      244000808

      40

      MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

      3,3025

      244000675

      40

      CA DU GRAND DAX

      3,50197

      200072072

      41

      COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS

      1,64507

      200030385

      41

      CA DE BLOIS AGGLOPOLYS

      2,19184

      200035731

      42

      ROANNAIS AGGLOMÉRATION

      1,94038

      200065886

      42

      LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

      2,01227

      244200770

      42

      ST ETIENNE METROPOLE

      2,02805

      200073419

      43

      CA DU PUY EN VELAY

      2,31016

      244400644

      44

      CA DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE

      3,65345

      244500468

      45

      ORLEANS-METROPOLE

      3,23049

      200096956

      47

      AGGLOMERATION D'AGEN

      2,7442

      200030674

      47

      CA VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

      3,58416

      200071876

      49

      SAUMUR VAL DE LOIRE

      2,05798

      200060010

      49

      CA DES MAUGES

      2,67657

      244900015

      49

      CU ANGERS LOIRE METROPOLE

      2,73512

      200071678

      49

      AGGLOMERATION DU CHOLETAIS

      2,75291

      200067205

      50

      CA DU COTENTIN

      1,77179

      200066389

      50

      CA DE SAINT-LO AGGLO

      2,0678

      200066876

      51

      COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

      1,15895

      200067213

      51

      COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

      2,09575

      200068666

      52

      CA DE SAINT-DIZIER-DER ET BLAISE

      1,26634

      200083392

      53

      LAVAL AGGLOMÉRATION

      2,09423

      245400676

      54

      METROPOLE DU GRAND NANCY

      2,2769

      245400262

      54

      GRAND LONGWY AGGLOMERATION

      2,31993

      200042174

      56

      LORIENT AGGLOMERATION

      3,41091

      200067932

      56

      CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION

      3,46429

      200067502

      57

      CA SAINT-AVOLD SYNERGIE

      1,67041

      200070746

      57

      CA SARREGUEMINES CONFLUENCES

      2,44047

      245700372

      57

      CA DE FORBACH

      2,54278

      245701362

      57

      CA PORTES DE FRANCE THIONVILLE

      2,66414

      245701222

      57

      CA DU VAL DE FENSCH

      2,84976

      200039865

      57

      METZ METROPOLE

      2,97675

      245804406

      58

      CA NEVERS

      1,78271

      200043396

      59

      CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

      2,13937

      245900428

      59

      CU DE DUNKERQUE

      2,25284

      200044618

      59

      DOUAISIS AGGLO

      2,55063

      245901160

      59

      CA DE VALENCIENNES METROPOLE

      2,76983

      200042190

      59

      CA DE LA PORTE DU HAINAUT

      2,92354

      200068500

      59

      CA DE CAMBRAI

      3,21602

      200040947

      59

      CC DE FLANDRE INTERIEURE

      3,49517

      200067965

      60

      CA DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE

      2,52258

      200067999

      60

      CA DU BEAUVAISIS

      3,1424

      200068047

      60

      CA CREIL SUD OISE

      3,57987

      246100663

      61

      CU D'ALENCON

      1,668

      200090751

      62

      COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES ET MERS

      2,08891

      246200364

      62

      CA DE LENS LIEVIN

      2,20628

      200072460

      62

      CA BETHUNE-BRUAY-ARTOIS-LYS ROMANE

      2,26106

      246200729

      62

      CA DU BOULONNAIS

      2,32909

      246200299

      62

      CA D HENIN CARVIN

      2,498

      200033579

      62

      CU D'ARRAS

      2,64966

      246300701

      63

      CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

      2,68521

      200070753

      63

      CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

      2,87789

      200070407

      63

      CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE

      3,64966

      200067254

      64

      CA PAU BEARN PYRENEES

      3,19631

      200069300

      65

      CA TARBES-LOURDES-PYRENEES

      1,70678

      246800726

      68

      CA DE COLMAR

      2,00594

      200066009

      68

      CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

      2,51148

      200066058

      68

      CA SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

      2,60267

      200040590

      69

      CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE

      2,52186

      247100290

      71

      CU LE CREUSOT-MONTCEAU LES MINES

      0,77003

      247100589

      71

      CA LE GRAND CHALON

      1,62058

      200070308

      71

      CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

      2,10697

      247200132

      72

      CU LE MANS METROPOLE

      1,75734

      200068997

      73

      CA ARLYSERE

      2,12743

      200069110

      73

      CA GRAND CHAMBERY

      3,06627

      200067551

      74

      THONON AGGLOMERATION

      3,10259

      200023414

      76

      METROPOLE ROUEN NORMANDIE

      2,09488

      200084952

      76

      CU LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

      2,45874

      200041317

      79

      CA DU NIORTAIS

      3,21034

      200040244

      79

      CA DU BOCAGE BRESSUIRAIS

      3,27644

      248000531

      80

      CA AMIENS METROPOLE

      2,62535

      248100737

      81

      CA DE L'ALBIGEOIS

      2,15821

      248100430

      81

      CA CASTRES MAZAMET

      2,24577

      248200099

      82

      GRAND MONTAUBAN CA

      3,9227

      248600413

      86

      CA GRAND CHÂTELLERAULT

      1,88142

      200069854

      86

      GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE

      2,18311

      248719312

      87

      COMMUNAUTE URBAINE LIMOGES METROPOLE

      2,17171

      200068757

      88

      CA D'EPINAL

      1,31377

      200071066

      88

      CA DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

      1,40576

      200067114

      89

      CA DE L'AUXERROIS

      2,30247

      248900334

      89

      CA GRAND SENONAIS

      2,5581

      200069052

      90

      GRAND BELFORT CA

      1,30021

      249100546

      91

      CC DU VAL D'ESSONNE

      3,71075

      249710062

      971

      CA NORD BASSE TERRE

      3,23416

      200044691

      971

      CA DU NORD GRANDE TERRE

      3,74539

      249710070

      971

      CA GRAND SUD CARAIBE

      3,96941

      249740093

      974

      CA CIREST

      2,59278

      249740119

      974

      CA CINOR

      3,50749

      249740085

      974

      CA DU SUD

      3,81842


    • ANNEXE II
      LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      Code INSEE
      de la commune

      Nom de la commune

      Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021,
      du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

      77053

      BRIE-COMTE-ROBERT

      6,28583

      85047

      CHALLANS

      5,55235


Fait le 28 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

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