Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TREL2309515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/TREL2309515A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.