Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire
NOR : IOMC2301194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/IOMC2301194A/jo/article_4
Texte n°9