Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

NOR : IOMV2310709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/IOMV2310709A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2023
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7 et R. 413-15 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 29 septembre 2022,
Arrête :


  • Les diplômes recevables pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », mentionnés à l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivants :
    1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
    2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.


  • Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du code susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :


    - être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;
    - attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;
    - avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.


  • L'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est abrogé (NOR : INTV1805032A).


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


  • Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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